Accord du titulaire de carte Drop Pay
ACCORD DU TITULAIRE DE CARTE / CONDITIONS GÉNÉRALES
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. CET ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE (« CLAUSE D’ARBITRAGE ») EXIGEANT QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT RÉSOLUE PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET RENONÇANT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY AINSI QU’AU DROIT DE PARTICIPER À DES ACTIONS COLLECTIVES. VOUS POUVEZ REJETER LA DISPOSITION D’ARBITRAGE EN NOUS ENVOYANT UN AVIS ÉCRIT DANS LES 45 JOURS SUIVANT VOTRE PREMIER ACHAT DROP PAY.
COORDONNÉES DU SERVICE CLIENT :
Site Web : https://drop.band
E-mail : support@drop.band
Téléphone : 931-922-6470
1. LE PROGRAMME DROP PAY
Le présent Accord du titulaire de carte Drop Pay (le « présent Accord ») constitue un accord entre vous et Pathward, National Association (la « Banque »), membre de la Federal Deposit Insurance Corporation (« FDIC »), dans le cadre du programme de carte prépayée Drop Pay (le « Programme ») administré par Drop Industries, LLC (« Drop »), y compris les conditions générales régissant l’utilisation de la carte (la « Carte ») émise par la Banque. En cliquant sur le bouton [J’ACCEPTE] ci-dessous ou en utilisant Drop Pay, vous acceptez d’être lié par le présent Accord. La grille tarifaire, disponible ci-dessous, s’applique à votre utilisation de Drop Pay et est incorporée au présent Accord par référence. Si vous n’acceptez pas d’être lié par le présent Accord, cliquez sur le bouton [Je n’accepte pas] ci-dessous et n’activez pas et n’utilisez pas la Carte. Veuillez contacter le service client de Drop aux coordonnées indiquées ci-dessus (« Service client ») afin d’annuler votre Carte.
Les définitions et instructions suivantes s’appliquent au présent Accord :
« Vous » et « votre » désignent la personne qui soumet une demande initiale de compte Carte et qui est autorisée à utiliser une Carte conformément au présent Accord.
« Nous », « notre » et « nos » désignent la Banque et/ou ses successeurs, sociétés affiliées et ayants droit.
« Compte Carte » désigne le compte associé à votre Carte dans lequel nous enregistrons les chargements, transactions, frais et autres opérations associés à votre Carte.
« Carte » désigne la carte prépayée rechargeable Mastercard Drop Pay, qu’elle soit physique, virtuelle ou sous forme de dispositif portable (« Wearable »), qui est activée, reçue, signée (le cas échéant) ou utilisée par le titulaire de la carte.
« Utilisateur secondaire de carte » désigne la ou les personnes qui ont reçu une Carte à votre demande et qui sont autorisées à utiliser la Carte conformément au présent Accord. Un utilisateur secondaire de carte doit être âgé d’au moins quinze (10) ans et résider à la même adresse que vous.
« Wearable » désigne le produit portable fourni par Drop qui intègre la Carte.
Sauf incompatibilité, les mots et expressions utilisés dans le présent Accord doivent être interprétés de manière à ce que le singulier inclue le pluriel et le pluriel inclue le singulier.
Les jours ouvrables du Service client sont du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés fédéraux, même si nous sommes ouverts. Toute référence aux « jours » dans le présent Accord désigne des jours calendaires, sauf indication contraire.
Vous reconnaissez et acceptez que la valeur disponible sur votre Compte Carte est limitée aux fonds que vous avez chargés sur votre Compte Carte ou qui y ont été chargés pour votre compte. La Carte est une carte prépayée et ne peut être utilisée que pour accéder à une valeur préalablement chargée. La Carte n’est reliée d’aucune manière à une autre carte ou à un compte bancaire. La Carte n’est pas une carte de crédit et son utilisation n’améliorera pas votre cote de crédit. Vous ne recevrez aucun intérêt sur les fonds détenus dans le Compte Carte. La Carte est incessible, n’est pas destinée à la revente et peut être annulée, reprise ou révoquée à tout moment sans préavis, sous réserve de la loi applicable. La Carte n’est pas conçue pour un usage professionnel, et nous pouvons annuler votre compte si nous déterminons qu’il est utilisé à des fins commerciales. Nous pouvons refuser de traiter toute transaction que nous estimons susceptible de violer les conditions du présent Accord ou qui pourrait être frauduleuse ou illégale.
Conservez les informations relatives à votre Compte Carte au cas où votre Carte serait perdue, volée ou détruite. Veuillez lire attentivement le présent Accord et le conserver pour référence future.
Vous devrez acheter une Carte pour participer au Programme. L’ouverture d’un Compte Carte est soumise à la réussite du processus de vérification d’identité et à l’approbation de la Banque (voir la section intitulée « Informations importantes concernant l’ouverture d’un nouveau Compte Carte »). VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER VOTRE CARTE POUR EFFECTUER DES TRANSACTIONS TANT QUE VOUS N’AVEZ PAS ACTIVÉ VOTRE CARTE ET CHOISI UN NUMÉRO D’IDENTIFICATION PERSONNEL (« NIP »), LE CAS ÉCHÉANT, CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ACCORD.
EN ACTIVANT DROP PAY OU EN PARTICIPANT AU PROGRAMME DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT ACCORD ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS AINSI QUE PAR NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. VEUILLEZ CONSULTER WWW.DROP.BAND (LE « SITE WEB ») POUR CONSULTER, IMPRIMER ET ENREGISTRER LE PRÉSENT ACCORD AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (JOINTE).
2. UTILISATION DE LA CARTE
La Carte est une carte prépayée utilisable dans le cadre du Wearable partout où les cartes de débit prépayées portant la marque du réseau de paiement applicable (par ex. Visa ou Mastercard) (« Réseau de cartes ») sont acceptées dans le monde entier. La Carte n’est pas une carte-cadeau. La Carte n’est pas un dispositif permettant d’accéder à l’argent d’un compte courant ou d’épargne individuel. Lorsque vous utilisez votre Carte, vous utilisez la valeur disponible sur le Compte Carte et non des fonds retirés d’un compte courant ou d’épargne. Votre Carte N’EST PAS un compte de dépôt bancaire, une carte de débit ou une carte de paiement permettant d’effectuer des achats ou d’obtenir des avances à rembourser ultérieurement. Vous pouvez utiliser votre Carte pour effectuer des achats auprès de tout commerçant acceptant les cartes du Réseau de cartes, sous réserve du solde disponible sur votre Compte Carte et des autres conditions du présent Accord. Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte ou votre Compte Carte pour des jeux d’argent en ligne, des services d’escorte ou toute transaction illégale. La Carte comportera une date d’expiration et le Compte expirera, conformément à la loi applicable, à cette date. Si votre Compte Carte est en règle et que vous disposez de fonds disponibles sur la Carte, vous pourrez acheter un nouveau wearable à l’expiration. Nous pouvons révoquer ou suspendre votre Carte ou toute fonctionnalité ou service associé à votre Compte Carte à tout moment, sans motif ni préavis.
INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT L’OUVERTURE D’UN COMPTE CARTE
Afin d’aider le gouvernement à lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, la loi fédérale exige que toutes les institutions financières obtiennent, vérifient et enregistrent des informations permettant d’identifier chaque personne ouvrant un Compte Carte. En conséquence, lorsque vous demandez un Compte Carte, nous vous demanderons et vous acceptez de fournir certaines informations, notamment votre nom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone et toute autre information permettant de vous identifier. Le cas échéant, nous pouvons également demander, et vous acceptez de fournir, des informations d’identification concernant tout utilisateur secondaire de carte, notamment son nom complet et sa date de naissance. Nous pouvons également demander périodiquement des informations ou documents d’identification supplémentaires dans le cadre de votre accès à certaines fonctionnalités et services de Drop Pay.
Après l’ouverture de votre Compte Carte, nous pouvons vous demander à nouveau, et vous acceptez de fournir, une copie de votre permis de conduire ou d’autres documents d’identité à tout moment si nous le jugeons nécessaire pour vérifier votre identité, votre adresse ou les transactions effectuées sur votre Compte Carte. Si vous ne fournissez pas les documents demandés, nous aurons le droit de fermer ou de suspendre immédiatement votre Compte Carte. Ces mesures sont spécifiquement conçues pour protéger votre identité et détecter les fraudes potentielles sur votre Compte Carte. Vous autorisez Drop, lorsque la loi applicable l’exige, à partager avec nous les informations que vous fournissez afin de permettre l’émission de la Carte et le fonctionnement du Programme. Vous déclarez et garantissez disposer de l’autorité légale requise ou avoir obtenu tous les consentements nécessaires en vertu de la loi applicable pour fournir des informations concernant un utilisateur secondaire de carte à Drop et autoriser Drop à nous transmettre ces informations.
3. ENREGISTREMENT / ACTIVATION DE LA CARTE
Vous et tout utilisateur secondaire de carte, le cas échéant, devez enregistrer et activer une Carte avant de pouvoir l’utiliser. Vous pouvez enregistrer et activer une Carte via l’application Drop. Un utilisateur secondaire de carte ne peut être enregistré et activé que par vous.
Comment enregistrer votre Carte
Activation de votre Carte. Une fois votre Compte Carte enregistré avec succès, vous pourrez enregistrer et activer votre ou vos Cartes. Suivez les instructions de l’application Drop pour activer votre Carte et choisir un numéro d’identification personnel (NIP).
Utilisation de votre Carte. Votre Carte doit être enregistrée et activée avant toute utilisation.
4. NUMÉRO D’IDENTIFICATION PERSONNEL (NIP)
Vous choisirez votre NIP ainsi que celui de tout utilisateur secondaire de carte lors du processus d’enregistrement ou lors de l’activation de votre Carte ou de celle de l’utilisateur secondaire via l’application Drop. Un seul NIP sera attribué à chaque Carte. Ne partagez jamais votre NIP avec quiconque. N’écrivez pas votre NIP sur votre Carte et ne le conservez pas avec celle-ci. Lorsque vous saisissez votre NIP, assurez-vous qu’il ne puisse pas être observé par d’autres personnes et ne le saisissez pas sur un terminal qui semble modifié ou suspect. Si vous pensez qu’une personne a obtenu un accès non autorisé à votre NIP, vous devez immédiatement en informer Drop conformément aux procédures décrites dans la section intitulée « Votre responsabilité en cas de transferts non autorisés ».
5. CHANGEMENTS D’ADRESSE ET DE NOM
Vous êtes responsable d’informer Drop de tout changement de nom, d’adresse physique, de numéro de téléphone, d’adresse postale ou d’adresse électronique. Les demandes de changement de nom ou d’adresse peuvent être soumises à des exigences de vérification supplémentaires.
Drop tentera de communiquer avec vous uniquement à l’aide des coordonnées les plus récentes que vous lui avez fournies. Vous acceptez que tout avis ou toute communication envoyé à l’adresse figurant dans nos dossiers soit réputé valable, sauf si nous avons reçu un avis de changement d’adresse de votre part.
Nous ne pouvons être tenus responsables des courriels que vous ne recevez pas ni des retards dans la réception ou la livraison des notifications électroniques. Si vous permettez à une autre personne d’accéder à votre compte de messagerie, vous acceptez d’être responsable de toute divulgation des informations relatives à votre Compte Carte à cette personne.
6. UTILISATEURS AUTORISÉS DE LA CARTE
Vous êtes responsable de toutes les transactions autorisées effectuées et de tous les frais engagés par l’utilisation de votre Carte. Si vous permettez à une autre personne d’accéder à votre Carte ou à votre Compte Carte, nous considérerons que vous avez autorisé cette utilisation et vous serez responsable de toutes les transactions et de tous les frais engagés par cette personne. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de chaque Carte associée à votre Compte Carte conformément aux conditions du présent Accord.
Vous pouvez acheter des Cartes supplémentaires ; toutefois, vous ne pouvez avoir plus de quatre Cartes activées pour des utilisateurs secondaires. Vous pouvez désactiver les Cartes associées à un utilisateur secondaire précédemment autorisé. Vous demeurez responsable de toute utilisation de toute Carte supplémentaire que vous autorisez, y compris les Cartes destinées aux utilisateurs secondaires.
7. ASSURANCE FDIC
Drop est une société de technologie financière et non une banque. Tous les fonds associés à la Carte sont détenus dans un compte auprès de la Banque au bénéfice de vous-même et de tous les utilisateurs de la Carte, le solde de ces fonds étant réduit par leur utilisation ainsi que par l’application des frais et autres charges conformément aux conditions du présent Accord. Si vous nous avez fourni les informations personnelles décrites dans la section intitulée « Informations importantes concernant l’ouverture d’un nouveau Compte Carte », ces fonds peuvent bénéficier d’une assurance FDIC « pass-through » jusqu’au montant maximal prévu par la réglementation de la FDIC pour la catégorie de propriété concernée en cas de défaillance de la Banque. Certaines conditions doivent être remplies pour que cette couverture s’applique.
8. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
En activant la Carte ou en la conservant, l’utilisant ou en autorisant son utilisation, vous nous déclarez et garantissez que : (i) vous avez au moins 18 ans (ou plus si l’âge de la majorité est supérieur dans votre État de résidence) ; (ii) vous êtes citoyen américain ou résidez légalement aux États-Unis, à Porto Rico ou dans le District de Columbia (avec un numéro fiscal américain valide) ; (iii) vous nous avez fourni une adresse physique vérifiable aux États-Unis (et non une boîte postale) ; (iv) les informations personnelles fournies dans le cadre de la Carte sont exactes, véridiques et complètes ; (v) vous avez reçu une copie du présent Accord et de notre Politique de confidentialité et acceptez de vous y conformer ; et (vi) vous acceptez la Carte.
9. EXCLUSION DE GARANTIES
SAUF POUR LES GARANTIES EXPRESSES FOURNIES DANS LE PRÉSENT ACCORD, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT LA CARTE OU DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services achetés avec votre Compte Carte.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU ERREURS RÉSULTANT DE CIRCONSTANCES ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES SITUATIONS D’URGENCE NATIONALE, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES OU LES ÉMEUTES ; LE REFUS DES COMMERÇANTS D’HONORER LA CARTE ; LE DÉFAUT DES COMMERÇANTS D’EXÉCUTER OU DE FOURNIR DES SERVICES ; LES DÉFAILLANCES DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION ; OU LES PANNES OU DYSFONCTIONNEMENTS ATTRIBUABLES À VOTRE ÉQUIPEMENT, À UN SERVICE INTERNET OU À UN SYSTÈME DE PAIEMENT. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ NOTRE RESPONSABILITÉ SERAIT ENGAGÉE ENVERS VOUS, VOUS N’AUREZ DROIT QU’AU REMBOURSEMENT DE VOS DOMMAGES RÉELS. EN AUCUN CAS VOUS N’AUREZ DROIT À DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU AUTREMENT), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT RECOURS POUR NÉGLIGENCE OU FAUTE PRÉSUMÉE DE NOTRE PART SOIT LIMITÉ AU MONTANT TOTAL CHARGÉ SUR LA CARTE.
11. ACCÈS AUX ESPÈCES ; LIMITATIONS D’ACCÈS AU COMPTE
Vous reconnaissez et acceptez que la valeur dont vous disposez sur votre Compte Carte est limitée au solde de celui-ci. Néanmoins, si certaines transactions entraînent un solde négatif, notamment lorsque le commerçant n’a pas demandé d’autorisation préalable, vous demeurez entièrement responsable du montant du solde négatif ainsi que des frais de transaction correspondants. Vous acceptez de nous rembourser rapidement ce solde négatif. Si vous ne rechargez pas rapidement votre Compte Carte avec des fonds suffisants pour couvrir ce solde négatif, nous pouvons annuler votre Compte Carte et engager des procédures de recouvrement. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous êtes responsable des coûts raisonnables que nous engageons pour recouvrer les sommes que vous nous devez en vertu du présent Accord, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat. Nous nous réservons également le droit de compenser tout solde négatif par les fonds actuels ou futurs que vous chargez ou détenez dans votre Compte Carte ou dans tout autre Compte Carte que vous détenez auprès de nous actuellement ou ultérieurement.
Vous ne pouvez retirer d’espèces de votre Compte Carte ni avec votre Carte à un guichet automatique (ATM) ou à un point de vente (POS).
Type de transaction
Limites de fréquence et/ou de montant
Retrait d’espèces (ATM)
S/O
Remboursement en espèces au point de vente
S/O
Retrait d’espèces au guichet
S/O
12. CHARGEMENT DE VOTRE COMPTE CARTE
Vous pouvez charger votre Compte Carte en organisant un transfert de fonds provenant d’une institution financière située aux États-Unis ou à partir d’une carte de débit. Vous devriez avoir accès aux fonds nouvellement chargés au plus tard dans les 10 minutes. Des frais peuvent être associés à ces méthodes de chargement. Pour plus d’informations sur les frais, consultez la grille tarifaire.
Vous devez charger des fonds sur votre Compte Carte uniquement selon les méthodes décrites au paragraphe précédent. Nous n’accepterons aucun chèque, mandat ou espèces envoyés par courrier pour dépôt, ni aucun virement bancaire entrant vers votre Compte. Nous ne sommes pas responsables des chèques, mandats ou espèces qui nous sont envoyés. Tous les chèques, mandats ou espèces envoyés à la Banque pour être chargés sur votre Compte Carte seront retournés, sauf si votre Compte Carte présente un solde négatif au moment de leur réception ; dans ce cas, la Banque pourra, à sa discrétion, appliquer le montant reçu au remboursement du solde négatif.
13. TRANSFERTS PRÉAUTORISÉS
La Carte ne prend pas en charge les transferts préautorisés ni les paiements récurrents.
14. FRAIS
Tous les frais seront prélevés sur votre Compte Carte et seront appliqués tant qu’il restera un solde sur celui-ci, sauf lorsque la loi l’interdit. Lorsque le solde restant de votre Compte Carte est inférieur au montant des frais appliqués, le solde disponible sera entièrement utilisé pour couvrir ces frais, ce qui entraînera un solde nul sur votre Compte Carte.
Voir la liste des frais ci-dessous.
15. UTILISATION DE VOTRE CARTE
Limites d’utilisation de votre Carte. Vous n’êtes pas autorisé à effectuer des achats dont le montant total dépasse 2 500 $ par jour civil ou 1 000 $ par transaction. Le solde de votre Carte ne peut pas dépasser 7 500 $ au cours d’un même mois civil. Les utilisateurs secondaires de carte ne sont pas autorisés à effectuer des achats dépassant au total 1 000 $ par jour civil ou 500 $ par transaction. Les achats d’un utilisateur secondaire de carte ne peuvent pas dépasser 2 500 $ au cours d’un même mois civil. Voir le tableau des limites :
Solde maximal :
Carte principale
Carte compagnon (utilisateur autorisé)
7 500 $
2 500 $
Chargement/Rechargement :
Carte principale uniquement
7 500 $
Transferts de carte à carte (par carte) :
Carte principale uniquement
500 $/transaction
500 $/par jour
2 500 $/mois
Limites de dépenses (par carte) :
Carte principale
POS max par transaction : 1 000 $ POS max par jour : 2 500 $
POS max par mois : 7 500 $
Limites de dépenses (par carte) :
Carte compagnon (utilisateur autorisé)
POS max par transaction : 500 $ POS max par jour : 1 000 $
POS max par mois : 2 500 $
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter le montant, le nombre ou le type de transactions que vous pouvez effectuer avec votre Carte, ainsi que tout financement ou rechargement de votre Carte.
Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour retirer des fonds à un guichet automatique.
La Carte est destinée à un usage personnel uniquement. Vous acceptez de ne pas utiliser la Carte à des fins professionnelles. Nous pouvons, à notre seule discrétion, fermer votre Compte de Carte si nous déterminons qu’il est utilisé à des fins professionnelles.
Nous pouvons refuser de traiter toute transaction que nous estimons susceptible de violer la loi ou les conditions du présent Contrat. Vous acceptez de : (i) ne pas utiliser Drop Pay sur des sites Web de jeux d’argent nationaux ou internationaux illégaux, ni auprès de processeurs de paiement soutenant des sites Web de jeux d’argent illégaux, ni pour acheter des biens ou services illégaux ; (ii) nous informer rapidement de toute perte ou vol de la Carte ; (iii) nous informer rapidement de la perte, du vol ou de la divulgation non autorisée de tout NIP utilisé pour accéder aux fonds du Compte de Carte ; et (iv) utiliser Drop Pay et la Carte uniquement comme indiqué. Nous pouvons refuser d’émettre un Compte de Carte, révoquer ou suspendre vos privilèges Drop Pay ou annuler votre Compte de Carte avec ou sans motif ou préavis, sauf si la loi applicable l’exige. Vous acceptez de ne pas utiliser ni permettre à d’autres d’utiliser une Carte expirée, révoquée, annulée, suspendue ou autrement invalide. Vous pouvez utiliser votre Carte pour acheter ou louer des biens ou services partout où les cartes de débit Mastercard® sont acceptées, à condition de ne pas dépasser la valeur disponible sur votre Compte de Carte.
Certaines parties du texte sont très longues et répétitives ; je peux continuer la traduction intégrale section par section.